PRÉAMBULE
Sanctionné le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieure au seuil obligeant l'appel d'offres public (AOP). L'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (C.M.) exige par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au Règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil pourrait varier selon le type de contrat (services professionnels, exécution de travaux, etc.) Conformément à l'article 938.1.2 du C.M., la Municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l'application du Règlement de gestion contractuelle.
OBJET
Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l'application des msures prévues à son règlement de gestion contractuelle.
RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
En vertu de l'article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, les politiques de gestion contractuelle des organismes municipaux sont réputées des Règlements sur la gestion contractuelle (RGC), et ce, depuis le 1er janvier 2018.
La Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan a adopté sa politique de gestion contractuelle le 6 décembre 2010 par la résolution #2010-12-156.
Le Règlement #10, adopté par le conseil le 2 décembre 2019 remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le conseil le 6 décembre 2010 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l'article 278 P.L.
Le 8 juin 2021, la Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan a apporté une modofication à son règlement de gestion contractuelle qui porte le #10.1 par la résolution #2021-06-78.
Le règlement de gestion contractuelle de la Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan prévoit des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres, le respect de la Loi sur la transparence et l'éhtique en matière de lobbyisme, la prévention des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, la prévention des situations de conflits d'intérêts et toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectifvité de processus de demandes de soumissions et de la gestion de contrat qui en résulte.
CONTRAT DONT LA DÉPENSE EST INFÉRIEURE À 25 000$
Le Règlement de gestion contractuelle ne prévoit aucune règle spécifique à ce type de contrat.
PLAINTE
La Municipalité a également adopté, le 8 février 2021 lors de la séance du conseil par la résolution #2021-02-27, une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudification ou de l'attribution d'un contrat.
Nader Ghabi, Directeur général
RAPPORT DE CONTRATS OCTROYÉS
2021:
2022: