Urbanisme

Les types d’inspections du territoire et leurs caractéristiques

Inspection de suivi des travaux

Définition : Visite d’une propriété immobilière ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat émis en conformité avec les règlements applicables sur le territoire durant la période de validité.

Caractéristiques :

Vérification à l’aide d’observation de l’état d’avancement des travaux en lien avec le permis ou le certificat émis
Le citoyen ne doit pas nécessairement être informé mais il est possible que ce soit celui-ci qui requiert votre présence
Se fait généralement de manière concurrente avec d’autres types d’inspections
Ne nécessite pas de matériel particulier sauf celui que vous avez toujours en votre possession
Notez votre visite ! (Où? Quand? Quoi? Qui, Pourquoi? les « 5 W »)
Prendre des photos si nécessaires et pas nécessairement en cas d’infraction

Inspection de fermeture de permis

Définition : Visite d’une propriété immobilière ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat émis en conformité avec les règlements applicables sur le territoire à l’échéance de la période de validité (il faut le faire absolument se déplacer pour s'assurer de la validité des travaux en respectant les consignes décrites dans le permis)

Caractéristiques :

Vérification finale afin de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes avec le permis ou le certificat émis
Parfois nommée « maintien d’inventaire », celle-ci vise aussi à fournir des informations aux services d’évaluation foncière
Prise de notes (Où? Quand? Quoi? Qui, Pourquoi? les « 5 W »)
Prise de photos, Mesures, Suivi administratif, Fin de la relation avec le citoyen

Inspection environnementale

Définition : Visite d’une propriété immobilière afin de vérifier la conformité à la Loi sur la qualité de l’environnement et à la Loi sur les compétences municipales lorsque l’application règlementaire est déléguée par la MRC.

Caractéristiques :

Vérification de la conformité au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22)
Vérification de la conformité au règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r. 6)
Vérification de la conformité au règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r.3)
Assurer l’application réglementaire de la gestion de l’écoulement des eaux lorsque confiée par la MRC en vertu de l’article 108 de la LCM
Peut nécessiter du matériel spécifique (colorant, outils, embarcation nautique, etc.)
Travailler avec minutie (fluorescéine, plomberie, fosse septique, etc.)
Prise de notes et de photos

Inspection suite à une plainte

Définition : Visite d’une propriété immobilière afin de vérifier la conformité aux règlements municipaux (urbanisme, environnement, nuisances et autres) suite à une plainte reçue et enregistrée.

Caractéristiques :

Enregistrer par écrit la plainte du plaignant
Assurer un suivi au plaignant
Prise de notes et photos
Présomption d’innocence
Infraction à un règlement…ou non ?
Retour au plaignant
Souvent des chicanes de voisins : relève souvent du Code civil ou criminel.
ANONYMAT du plaignant face au contrevenant potentiel !!!

Inspection inopinée (inspection non prévue, non planifier)

Définition : Visite d’une propriété immobilière afin de vérifier la conformité aux règlements municipaux dans le cadre d’une tournée d’inspection ou d’un autre déplacement sur le territoire.

Caractéristiques :

Observation d’une infraction possible lors de déplacements sur le territoire
Imprévue mais peut se faire dans une tournée prévue
Importance d’établir le contact avec le citoyen
Prises de notes et photos si nécessaire
Arrêt des travaux si nécessaire et si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis complète et conforme signée par l’officier municipal responsable de la délivrance des permis et certificats.
Bien connaître la réglementation, son territoire et les permis émis

Mandats de l’officier municipal en matière d’inspection du territoire

Mandat d’analyse

Des règlements municipaux :

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Loi sur le patrimoine culturel
Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la sécurité dans les édifices publics (si déléguée par Régie du bâtiment) …
Code de construction du Québec, Chapitre 1 – Bâtiment
Code national du bâtiment – Canada 2005 et certains chapitres (Ascenseurs et autres élévateurs, Bâtiment, Électricité, Installation d’équipement pétrolier, Gaz, Plomberie, Remontées mécaniques)
Code de sécurité…

Mandat de validation

Délivrer le permis ou le certificat si la demande est conforme aux exigences

Mandat de contrôle

Effectuer les inspections requis lorsque le règlement relatif aux permis et certificats le prévoit, afin d’évaluer si l’ensemble des règlements sous sa responsabilité sont respectés :
1. Les travaux réalisés sont-ils conformes
2. Les changements apportés sont-ils conformes ?
3. Les travaux ont-ils fait l’objet d’une demande de permis complète et conforme ?

Mandat de sanction

Rédaction :

D’avis spéciaux (préalable, de courtoisie, de correction ou autres)
D’avis d’infraction
De constat d’infraction

Mandat de conseil

Participer aux réunions du conseil et du CCU
Modification ou adoption réglementaire (actif ou non)
Sensibiliser et éduquer en vulgarisant la réglementation et en expliquant les objectifs

Démarche à suivre lors de la délivrance des permis et certificats

1. Vérification du contenu du dossier et clarification des intentions du requérant

Est-ce que tous les plans et documents requis pour l’étude sont là ?
Quelle est la nature exacte du projet et sa localisation sur le territoire ?
Quel est le type de permis exigé ?

2. Vérification de la conformité du projet avec les règlements/lois en vigueur

Respect des règlements de zonages, lotissement, construction, permis et certificats
Respect des règlements administratifs municipaux
Desservi ou non par l’égout ou l’aqueduc ?
Dérogation mineure, usage conditionnel ou PPCMOI ?

3. Autorisation ou non de la réalisation du projet

Si conforme, délivrance du permis ou du certificat
Si non conforme, 5 options

- Demander au requérant de modifier son projet
- Possibilité de dérogation mineure
- Autorisation usage conditionnel
- PPCMOI (Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
- Demande de modification à la réglementation

4. Inspection des travaux

Respect des marges ?
Respect des normes de construction ?
Respect des autre dispositions normatives ?

5. Actions à prendre en cas de non-respect de la réglementation

Avis de courtoisie/de correction
Avis d’infraction
Constat d’infraction
Informer le conseil municipal de la situation